Roger Ver Contests Tax Evasion Indictment on Claims of Bias

Roger Ver conteste une mise en accusation pour évasion fiscale suite à des allégations de partialité

Roger Ver, arrested in Barcelona in April 2024, has filed a motion to dismiss an indictment accusing him of evading taxes on Bitcoin sales. The former CEO of Bitcoin.com is charged with evading over $48 million in taxes.

Roger Ver, arrêté à Barcelone en avril 2024, a déposé une requête en rejet d'un acte d'accusation l'accusant d'évasion fiscale sur les ventes de Bitcoin. L'ancien PDG de Bitcoin.com est accusé d'avoir éludé plus de 48 millions de dollars d'impôts.

Ver's lawyers allege that the indictment was biased, influenced by government prejudice. They argue that the Department of Justice inappropriately accessed confidential attorney-client communications and concealed evidence from the grand jury.

Les avocats de Ver affirment que l'acte d'accusation était biaisé, influencé par les préjugés du gouvernement. Ils soutiennent que le ministère de la Justice a accédé de manière inappropriée aux communications confidentielles avocat-client et a caché des preuves au grand jury.

Ver claims he acted reasonably, following professional advice based on limited regulatory guidance at the time. He anticipates being a political target for the IRS after his expatriation and asserts that the IRS provided clear guidance on crypto-taxes only after his move to Spain.

Ver affirme qu'il a agi de manière raisonnable, en suivant des conseils professionnels basés sur des directives réglementaires limitées à l'époque. Il s’attend à devenir une cible politique de l’IRS après son expatriation et affirme que l’IRS n’a fourni des orientations claires sur les taxes cryptographiques qu’après son déménagement en Espagne.

The indictment alleges that by June 2017, Ver's companies owned approximately 70,000 bitcoins, requiring payment of an "exit tax" on capital gains. Ver and his companies are accused of owning approximately 131,000 bitcoins valued at $871 each in February 2014.

L'acte d'accusation allègue qu'en juin 2017, les sociétés de Ver possédaient environ 70 000 bitcoins, exigeant le paiement d'une « taxe de sortie » sur les plus-values. Ver et ses sociétés sont accusés de posséder environ 131 000 bitcoins d'une valeur de 871 dollars chacun en février 2014.

The case has sparked criticism from the crypto community, who condemn the U.S. Department of Justice's enforcement-first approach to digital assets. Critics like Robert Barnes, a civil rights attorney supporting Ver, describe the charges as selective enforcement based on political considerations.

L'affaire a suscité des critiques de la part de la communauté crypto, qui condamne l'approche du ministère américain de la Justice axée sur l'application des actifs numériques. Des critiques comme Robert Barnes, un avocat des droits civiques soutenant Ver, décrivent les accusations comme une application sélective basée sur des considérations politiques.

Ver's motion to dismiss coincides with expectations of a more favorable stance towards digital assets under the incoming Trump administration. Ver's trial is scheduled for February 2025 and hinges upon extradition.

La motion de rejet de Ver coïncide avec les attentes d'une position plus favorable à l'égard des actifs numériques sous la nouvelle administration Trump. Le procès de Ver est prévu pour février 2025 et dépend de son extradition.