The United States Supreme Court has overridden Coinbase’s user agreement, allowing district courts to settle sweepstakes disputes involving Dogecoin rewards.

La Cour suprême des États-Unis a annulé l’accord d’utilisation de Coinbase, permettant aux tribunaux de district de régler les différends liés aux récompenses Dogecoin.

Crypto exchange Coinbase launched a Dogecoin (DOGE) sweepstakes promotional event in June 2021. The user agreement had conflicting clauses regarding dispute resolution.

L'échange de crypto Coinbase a lancé un événement promotionnel de tirage au sort Dogecoin (DOGE) en juin 2021. L'accord d'utilisation contenait des clauses contradictoires concernant la résolution des litiges.

Coinbase preferred arbitrators to resolve financial disputes, while users favored court intervention. Both options were separately outlined in the platform’s agreements.

Coinbase préférait les arbitres pour résoudre les litiges financiers, tandis que les utilisateurs préféraient l'intervention des tribunaux. Les deux options ont été décrites séparément dans les accords de la plateforme.

On May 23, the U.S. Supreme Court ruled that state and federal courts will have sole jurisdiction over controversies regarding Coinbase’s sweepstakes promotion.

Le 23 mai, la Cour suprême des États-Unis a statué que les tribunaux étatiques et fédéraux seraient seuls compétents pour connaître des controverses concernant la promotion du concours Coinbase.

“We conclude that a court, not an arbitrator, must decide whether the parties’ first agreement was superseded by their second. The Ninth Circuit’s judgment is affirmed.”

« Nous concluons qu’un tribunal, et non un arbitre, doit décider si le premier accord des parties a été remplacé par le second. Le jugement du Neuvième Circuit est confirmé.

In tandem, Justice Neil Gorsuch, nominated by President Donald Trump in 2017, highlighted that arbitration is a matter of contract. Additionally, he reminded:

Parallèlement, le juge Neil Gorsuch, nommé par le président Donald Trump en 2017, a souligné que l'arbitrage est une question de contrat. De plus, il a rappelé :

“Parties (crypto exchanges and users) can agree by contract that an arbitrator, rather than a court, will resolve threshold arbitrability questions as well as underlying merits disputes.”

"Les parties (échanges cryptographiques et utilisateurs) peuvent convenir par contrat qu'un arbitre, plutôt qu'un tribunal, résoudra les questions de seuil d'arbitrabilité ainsi que les litiges sous-jacents sur le fond."

The Supreme Court finally refuted Coinbase’s previous claims that the court’s approach could “invite chaos” by facilitating challenges to delegation clauses. “We do not believe that such chaos will follow,” the ruling added.

La Cour suprême a finalement réfuté les affirmations précédentes de Coinbase selon lesquelles l’approche du tribunal pourrait « inviter au chaos » en facilitant la contestation des clauses de délégation. « Nous ne pensons pas qu’un tel chaos suivra », ajoute le jugement.

Courts in the United States are not authorized to intervene in disputes when contracts contain an arbitration clause only.

Les tribunaux américains ne sont pas autorisés à intervenir dans les litiges lorsque les contrats contiennent uniquement une clause compromissoire.

However, when users agree on two contracts — one sending arbitrability disputes to arbitration, and the other either explicitly or implicitly sending arbitrability disputes to the courts — a court must decide which contract governs.

Cependant, lorsque les utilisateurs conviennent de deux contrats – l’un envoyant les litiges d’arbitrabilité à l’arbitrage et l’autre envoyant explicitement ou implicitement les litiges d’arbitrabilité aux tribunaux – un tribunal doit décider quel contrat prévaut.

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