American entrepreneurs, including Elon Musk, Philip Goldstein, and Mark Cuban, have filed an amicus curiae brief in the US Securities and Exchange Commission (SEC) case against George Jarkesy Jr.

Des entrepreneurs américains, dont Elon Musk, Philip Goldstein et Mark Cuban, ont déposé un mémoire d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis contre George Jarkesy Jr.

Their appeal to the Supreme Court stated the following:

Leur appel devant la Cour suprême déclarait ce qui suit :

“The SEC’s insistence on administrative proceedings when federal court juries are readily available runs contrary to the SEC’s mission and harms the very investors and markets the SEC is charged with protecting.”

"L'insistance de la SEC sur des procédures administratives lorsque des jurys de tribunaux fédéraux sont facilement disponibles va à l'encontre de la mission de la SEC et nuit aux investisseurs et aux marchés mêmes que la SEC est chargée de protéger."

Court filing

Dépôt au tribunal

According to the authors, the current mechanism for reviewing administrative cases gives the SEC an “undue advantage” over defendants.

Selon les auteurs, le mécanisme actuel d’examen des affaires administratives donne à la SEC un « avantage indu » sur les défendeurs.

According to court records, Jarkesy created two hedge funds worth $24 million in 2007 and 2009. He invested primarily in small businesses. The investment consultant was Patriot28.

Selon les archives judiciaires, Jarkesy a créé deux fonds spéculatifs d'une valeur de 24 millions de dollars en 2007 et 2009. Il a investi principalement dans de petites entreprises. Le consultant en investissement était Patriot28.

The SEC later charged Jarkesy and the firm mentioned above with defrauding investors. In 2013, the regulator assigned a review to its judge based on the Dodd-Frank Act and ordered the entrepreneur to pay a fine.

La SEC a ensuite accusé Jarkesy et la société mentionnée ci-dessus d'avoir fraudé des investisseurs. En 2013, le régulateur a confié une révision à son juge sur la base de la loi Dodd-Frank et a condamné l'entrepreneur à payer une amende.

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Jarkesi filed a protest demanding a review of the case. He said the SEC’s actions violated the Seventh Amendment (right to trial by jury).

Jarkesi a déposé une protestation exigeant une révision de l'affaire. Il a déclaré que les actions de la SEC violaient le septième amendement (droit à un procès devant jury).

In 2020, after several proceedings, the commission upheld the verdict. Later, the department admitted that they had “illegal access” to the materials of a dozen cases, including the case of Jarkesy.

En 2020, après plusieurs procédures, la commission a confirmé le verdict. Plus tard, le département a admis avoir eu « un accès illégal » aux éléments d’une douzaine de dossiers, dont celui de Jarkesy.

In May 2022, given new details in the case, the U.S. Court of Appeals for the Fifth Circuit ruled in favor of Jarkesy. It restored his seventh amendment rights. The US Department of Justice filed an appeal against this decision. The Supreme Court is expected to hear it in November 2023.

En mai 2022, compte tenu de nouveaux détails sur l’affaire, la Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuit s’est prononcée en faveur de Jarkesy. Il a rétabli ses droits au septième amendement. Le ministère américain de la Justice a fait appel de cette décision. La Cour suprême devrait l’entendre en novembre 2023.

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