The U.S. Supreme Court announced Nov. 3 that it will review a contentious case involving cryptocurrency exchange Coinbase and a dispute with its users over a Dogecoin sweepstakes, Bloomberg News reported.

La Cour suprême des États-Unis a annoncé le 3 novembre qu'elle examinerait une affaire litigieuse impliquant l'échange de crypto-monnaie Coinbase et un différend avec ses utilisateurs concernant un tirage au sort Dogecoin, a rapporté Bloomberg News.

At the heart of the matter is Coinbase’s endeavor to shift the dispute with its users from the public court system into private arbitration, a route often favored by businesses for its cost-efficiency and expediency.

Au cœur du problème se trouve la tentative de Coinbase de déplacer les litiges avec ses utilisateurs du système judiciaire public vers l’arbitrage privé, une voie souvent privilégiée par les entreprises pour sa rentabilité et son opportunité.

The Supreme Court will determine whether Coinbase can move the dispute with its users into arbitration.

La Cour suprême déterminera si Coinbase peut soumettre le différend avec ses utilisateurs à l'arbitrage.

Dogecoin lawsuit

Procès Dogecoin

The case revolves around Coinbase’s appeal to overturn a prior court ruling that had effectively deemed the platform had forfeited its right to seek arbitration in a legal dispute stemming from a 2021 sweepstakes, which users claimed was misleading advertising.

L’affaire tourne autour de l’appel de Coinbase visant à annuler une décision de justice antérieure qui avait effectivement estimé que la plate-forme avait perdu son droit de demander un arbitrage dans un litige juridique découlant d’un tirage au sort de 2021, qui, selon les utilisateurs, était une publicité trompeuse.

Businesses frequently prefer arbitration as it is a swifter and more economical process than traditional court litigation, which can be more challenging to navigate and carries a higher risk of substantial damages.

Les entreprises préfèrent souvent l’arbitrage car il s’agit d’un processus plus rapide et plus économique que les litiges judiciaires traditionnels, qui peuvent être plus difficiles à gérer et comportent un risque plus élevé de dommages substantiels.

The big question in the case is whether a judge or an arbitrator should decide which of two conflicting agreements should be followed in the dispute between Coinbase and its upset users. The Supreme Court ruling will determine whether the disagreement goes to arbitration or court.

La grande question dans cette affaire est de savoir si un juge ou un arbitre doit décider lequel des deux accords contradictoires doit être suivi dans le différend entre Coinbase et ses utilisateurs mécontents. La décision de la Cour suprême déterminera si le désaccord sera soumis à l'arbitrage ou au tribunal.

Upon creating their Coinbase accounts, users agreed to resolve disputes through arbitration. However, a subsequent agreement related to the sweepstakes stipulated that any issues related to the contest must be addressed in a California courtroom.

Lors de la création de leur compte Coinbase, les utilisateurs ont accepté de résoudre les litiges par arbitrage. Cependant, un accord ultérieur lié au concours stipulait que tout problème lié au concours devait être résolu dans une salle d'audience californienne.

When users later accused Coinbase of violating California’s false advertising law by luring them into participating in a sweepstakes offering Dogecoin prizes, they brought a class-action lawsuit in federal court. The suit alleges that Coinbase misled users into paying to enter the sweepstakes, which they believed was a false advertising campaign.

Lorsque les utilisateurs ont ensuite accusé Coinbase d'avoir violé la loi californienne sur la fausse publicité en les incitant à participer à un tirage au sort offrant des prix Dogecoin, ils ont intenté un recours collectif devant un tribunal fédéral. La poursuite allègue que Coinbase a induit les utilisateurs en erreur en leur faisant payer pour participer au tirage au sort, ce qu'ils pensaient être une fausse campagne publicitaire.

Arbitration requests

Demandes d'arbitrage

A federal judge in California refused Coinbase’s request to shift the dispute to arbitration, contending that the user agreements required such a move. The decision was subsequently upheld by the San Francisco-based 9th U.S. Circuit Court of Appeals.

Un juge fédéral de Californie a refusé la demande de Coinbase de transférer le litige vers l'arbitrage, affirmant que les accords d'utilisation exigeaient une telle démarche. La décision a ensuite été confirmée par la 9e Cour d'appel des États-Unis, basée à San Francisco.

In a related dispute in June, the Supreme Court ruled 5-4 in favor of Coinbase. In that case, the justices supported Coinbase’s request to suspend customer lawsuits while it sought appeals to relocate the disputes from public courts to private arbitration.

Dans un litige connexe en juin, la Cour suprême a statué 5-4 en faveur de Coinbase. Dans cette affaire, les juges ont soutenu la demande de Coinbase de suspendre les poursuites des clients tout en cherchant à faire appel pour déplacer les litiges des tribunaux publics vers un arbitrage privé.

The Supreme Court review of the case is a pivotal development for companies utilizing arbitration clauses, as it will undoubtedly have a significant impact on the formulation and enforcement of user agreements, especially in the ever-evolving realm of digital currency trading.

L'examen de l'affaire par la Cour suprême constitue un développement crucial pour les entreprises utilisant des clauses d'arbitrage, car il aura sans aucun doute un impact significatif sur la formulation et l'application des accords d'utilisation, en particulier dans le domaine en constante évolution du commerce des devises numériques.

The ongoing legal dispute hasn’t hindered Coinbase’s efforts to expand its services, with the company introducing new trading options for its users, including crypto futures trading.

Le différend juridique en cours n’a pas entravé les efforts de Coinbase pour étendre ses services, la société introduisant de nouvelles options de trading pour ses utilisateurs, notamment le trading de contrats à terme cryptographiques.

The Supreme Court’s decision to investigate this matter underscores its commitment to defining the boundaries between arbitration and traditional legal proceedings. It could set a precedent for similar cases in the future.

La décision de la Cour suprême d’enquêter sur cette affaire souligne son engagement à définir les limites entre l’arbitrage et les procédures judiciaires traditionnelles. Cela pourrait créer un précédent pour des cas similaires à l’avenir.

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